Arrêté du 28 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

J.O. Numéro 75 du 29 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04865
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Arrêté du 28 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA0000479A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Hex'Air ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Hex'Air ;
Vu la demande de la société Hex'Air ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, le groupement des chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet, le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport Rodez-Marcillac et la société Hex'Air du 24 septembre 1999 concernant la liaison Castres-Rodez-Lyon ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, l'association de l'aérodrome départemental du Puy-en-Velay - Loudes et la société Hex'Air en date du 24 septembre 1999 concernant la liaison Le Puy-en-Velay-Paris (Orly),
Arrête :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1996 susvisé est ainsi complété :
« En application de l'article 4 dudit règlement, la société est en outre autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons suivantes :
« Paris (Orly)-Le Puy-en-Velay jusqu'au 1er septembre 2002 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 24 septembre 1999 susvisée ;
« Castres-Rodez-Lyon jusqu'au 31 mai 2002 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 24 septembre 1999 susvisée. »

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall